Commun
Politique de confidentialité — INDUTA (particuliers et professionnels)
Version 1.0 · Dernière mise à jour 16 octobre 2026 · RGPD (UE) 2016/679
Version de travail en cours de validation, avant l’ouverture des ventes
Article 1 — Notre engagement
INDUTA collecte les données personnelles nécessaires à des services identifiés : consulter et utiliser les sites, créer un compte, demander un devis, passer une commande, payer, recevoir un colis, obtenir une réponse et respecter nos obligations légales. Nous ne vendons, ne louons et ne monétisons pas les données personnelles à des courtiers en données ou annonceurs. Nous ne réalisons pas de ciblage publicitaire fondé sur le suivi entre sites. Des prestataires reçoivent toutefois les informations strictement nécessaires à leurs missions, dans les conditions présentées ci-dessous.
Article 2 — Responsable de traitement
Pendant la préparation du projet : les associés fondateurs du projet INDUTA, joignables à INDUTA, 12 rue du Bon Pasteur, 13100 Aix-en-Provence, projet INDUTA SAS en cours de constitution. Après immatriculation et transfert régulier des activités : INDUTA SAS (siège et SIREN publiés dès l'immatriculation de la société). Contact vie privée : donnees@induta.fr avec objet « Données personnelles ». Délégué à la protection des données : aucun délégué n'est désigné auprès de la CNIL à ce jour ; un référent données personnelles répond à toutes les demandes à donnees@induta.fr.
Article 3 — Personnes concernées
Sont notamment concernés les visiteurs, personnes inscrites aux alertes, clients particuliers, représentants de clients professionnels, prospects B2B, utilisateurs de comptes, expéditeurs ou destinataires de commandes et personnes nous adressant une réclamation. Les coordonnées d'une société ne sont pas toujours personnelles ; le nom et le courriel nominatif de son représentant le sont.
Article 4 — Sources des données
Nous recevons les données fournies directement par les personnes, celles produites lors d'une commande ou d'un devis, celles issues des prestataires nécessaires (statuts de paiement, livraison, authentification) et les informations techniques résultant de l'utilisation des sites. Aucune source commerciale tierce de données personnelles n'est achetée, à des fins de profilage ou à d'autres fins. Lorsque les données d'un interlocuteur professionnel nous sont communiquées par son entreprise, nous appliquons les obligations d'information appropriées prévues notamment à l'article 14 du RGPD.
Article 5 — Consultation et fonctionnement technique
Données possibles : adresse IP dans des journaux techniques de courte durée, navigateur, date/heure, URL demandée, identifiant de session, données minimales anti-abus. Finalité : fourniture du site, sécurité, diagnostic et prévention des attaques. Bases juridiques : intérêt légitime (art. 6 §1 f RGPD) ou exécution du service demandé (art. 6 §1 b) selon le traitement. Conservation : trois mois au plus, effacement automatique. Les sites et l'Atelier n'inscrivent pas l'adresse IP des visiteurs dans leurs journaux ; les journaux du serveur de courrier contiennent les adresses des correspondants.
Article 6 — Comptes et authentification
Données : courriel, identifiant, informations de profil, éventuelle activité professionnelle, statut de session et historique de connexion nécessaire. Finalités : ouverture et fonctionnement du compte, authentification et protection contre les accès non autorisés. Base : exécution du contrat de service / mesures précontractuelles et intérêt légitime de sécurité. Prestataire : Clerk (connexion au compte client). Conservation : pendant la vie du compte puis suppression ou archivage sélectif des données soumises à une obligation de conservation.
Article 7 — Paniers et favoris
Données : références ajoutées au panier ou sauvegardées parmi les favoris, identifiant local du navigateur et compte associé si l'utilisateur est connecté. Finalité : fournir la fonctionnalité expressément demandée. Base : fourniture du service demandé et, selon les traitements, intérêt légitime limité. Conservation : dans le navigateur, 30 jours pour le panier et 180 jours pour les favoris (effacés dès qu'ils sont vides) ; une copie suit le compte du client lorsqu'il est connecté. Les tailles choisies avec « Mes tailles » et, avec elles seulement, la date de la dernière visite du shop restent 180 jours dans le navigateur ; elles ne servent qu'à l'affichage du shop et ne sont pas enregistrées par INDUTA. Ces données ne sont pas utilisées pour du ciblage publicitaire.
Article 8 — Commandes B2C
Données : identité, contact, adresse de livraison et de facturation, référence des articles, montant, statut de paiement, choix d'expédition, communications relatives au service après-vente. Finalités : enregistrer et exécuter la commande, informer le client, remettre le colis, traiter les retours, litiges et garanties. Bases : exécution contractuelle (art. 6 §1 b) et obligations légales (art. 6 §1 c) pour les pièces justificatives et autres opérations réglementaires.
Article 9 — Commandes et devis B2B
Données : raison sociale, SIREN et identifiants nécessaires à la facturation (informations relatives à la personne morale), nom/fonction et coordonnées des interlocuteurs physiques, historique des devis et conditions tarifaires négociées, données logistiques. Finalités : qualification professionnelle, devis, préparation, facturation, livraison, recouvrement et suivi. Bases : mesures précontractuelles ou contrat pour l'interlocuteur contractant en nom propre, intérêt légitime pour la relation avec un représentant de société (art. 6 §1 f), obligation légale pour la facture (art. 6 §1 c).
Article 10 — Paiement et prévention de la fraude
Les opérations bancaires sont assurées par Stripe. INDUTA reçoit normalement les références, statuts et montants nécessaires à la commande, au rapprochement, au remboursement et à la lutte contre la fraude, et non les données complètes de carte lorsqu'elles sont directement collectées par le prestataire. Bases : contrat, obligations fiscales/comptables et intérêt légitime proportionné de sécurité. Les traitements propres du prestataire agissant sous sa responsabilité sont exposés dans sa propre documentation.
Article 11 — Livraison
Pour la remise des commandes, nous communiquons au transporteur ou intermédiaire logistique choisi les données utiles : nom de destinataire, adresse, coordonnées utiles au suivi et caractéristiques logistiques du colis. Prestataires possibles selon les commandes : Mondial Relay (livraison en point relais), avec Boxtal pour l'édition des bordereaux. Base : exécution du contrat. Les transporteurs peuvent aussi avoir leurs propres obligations et responsabilités de traitement.
Article 12 — Contact, réclamations et garanties
Lors d'une demande, nous traitons les coordonnées et le contenu du message, documents et photographies fournis, dossier de commande associé et solution apportée. Finalités : répondre, instruire une garantie, protéger les droits de chacun et conserver les éléments de preuve nécessaires. Bases : contrat, obligation légale, intérêt légitime de défense des droits. Les pièces annexées qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou archivées de façon adaptée.
Avis clients : un client qui a commandé sur le shop peut laisser un avis sur https://induta.fr/avis, une fois sa commande partie. Nous vérifions la commande (lien personnel du mail d'envoi, ou numéro de commande et courriel) et enregistrons, rattachés à cette commande, la note, le texte, le prénom s'il est donné et la pièce achetée. Sont publiés la note, le texte, la pièce, la date et le prénom éventuel ; jamais le courriel ni le numéro de commande. Un avis n'est masqué que s'il contient des propos injurieux, des données personnelles ou s'il ne parle pas de la commande ; son auteur reçoit alors le motif par courriel. Base : intérêt légitime d'INDUTA à publier des avis de clients vérifiés (art. 6 §1 f du RGPD) ; laisser un avis est facultatif. Conservation : l'avis est affiché trois ans ; il reste ensuite rattaché à la commande dans notre outil interne. Vous pouvez le modifier à tout moment, ou demander sa suppression à donnees@induta.fr.
Article 13 — Alertes d'arrivages et newsletter
L'abonnement marketing grand public est facultatif, distinct de l'achat. Données : courriel, date d'inscription, preuve de consentement, préférences. Base : consentement (art. 6 §1 a du RGPD et règles applicables à la prospection électronique). Chaque message permet de se désabonner simplement. Les emails nécessaires à l'exécution du contrat (confirmation, transport, rappel de sécurité) ne sont pas assimilés à des newsletters. L'inscription est confirmée par un lien envoyé par courriel (double opt-in), dont la date est conservée comme preuve. Alertes « même style, ma taille » : depuis la fiche d'une pièce, vous pouvez demander à être prévenu quand une pièce du même style arrive dans votre taille ; nous gardons alors, avec votre courriel, la catégorie et la taille choisies. Ces alertes suivent la même confirmation et le même désabonnement que la newsletter.
Article 14 — Communications B2B
INDUTA peut adresser à un interlocuteur professionnel des propositions ayant un lien direct avec sa fonction lorsque les règles applicables le permettent, en s'appuyant sur la base juridique effectivement retenue et sur une information claire. L'opposition est possible simplement, notamment par courriel à donnees@induta.fr ou un lien de désabonnement lorsqu'il est utilisé. Aucune prospection B2B n'est autorisée du seul fait qu'une personne a communiqué ses informations pour une autre finalité incompatible.
Article 15 — Registre réglementaire des biens d'occasion
Lorsque les obligations attachées au registre des objets mobiliers imposent la collecte d'informations sur l'origine des biens, leur transaction et le vendeur professionnel ou particulier, celles-ci sont traitées exclusivement pour la traçabilité légale, le contrôle et la prévention des infractions. Base : obligation légale (art. 6 §1 c RGPD), notamment article 321-7 du Code pénal et ses textes d'application. Données précises et durée : pour chaque objet acheté, sa description, sa provenance, sa quantité, sa valeur, le mode de paiement, la date, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur et les références de sa pièce d'identité (numéro conservé chiffré) ; le registre est tenu dans l'outil interne d'INDUTA, ses lignes ne peuvent être ni modifiées ni effacées, et il est conservé dix ans ; ces informations ne sont pas utilisées pour la prospection.
Article 16 — Statistiques et amélioration du service
Pour la sécurité et le bon fonctionnement du site, les requêtes d'agents automatisés déclarés et les recherches de chemins sensibles sont comptées séparément : famille d'agent, page demandée sans paramètres ni identifiants privés, heure, statut HTTP et durée de réponse. La vérification éventuelle de l'opérateur compare localement l'adresse réseau aux listes officielles publiées ; cette adresse n'est ni conservée dans ces compteurs, ni transmise à un prestataire de vérification. Ces groupes restent uniquement en mémoire, sont remis à zéro chaque jour (heure de Paris) et disparaissent au redémarrage. Ils ne permettent pas de connaître l'identité d'une personne ou son intention précise. Base : intérêt légitime à la sécurité et à l'exploitation du site (article 6 §1 f RGPD).
Avec votre consentement préalable, une mesure détaillée facultative permet à INDUTA de comprendre les parcours de visite : pages publiques, clics utiles, temps visible et temps actif estimés, ville approximative lorsqu'elle est disponible. Un identifiant de visite aléatoire et propre au domaine est utilisé, sans association à votre compte client. Aucun texte saisi, mot de passe, paramètre d'URL, fragment ou référence de commande privée n'est recueilli. Les données restent dans la mémoire du serveur d'INDUTA et sont supprimées après 30 minutes sans signal ou au redémarrage, sans archivage de ces parcours. Vous pouvez refuser ou retirer votre accord depuis « Préférences statistiques » au pied de page ; le retrait efface le détail courant. Votre choix est mémorisé 180 jours. Base juridique : consentement (article 6 §1 a du RGPD). Cette mesure n'est pas présentée comme exemptée de consentement.
INDUTA peut produire des statistiques internes par le site lui-même, sans cookie ni outil extérieur (une empreinte quotidienne, calculée à partir de l'adresse IP et du navigateur mêlés à une valeur aléatoire changée chaque jour, évite de compter deux fois un visiteur ; elle n'est gardée que le jour même, sur le serveur, puis remplacée le lendemain ; la ville approximative du visiteur (à une dizaine de kilomètres près) est aussi déduite de l'adresse IP au moment de la visite, grâce à la base « IP to City Lite » de DB-IP (https://db-ip.com, licence CC BY 4.0) consultée sur notre propre serveur, et seuls le nom de la ville, le pays et le nombre de visites sont gardés, au plus 400 jours ; l'adresse IP elle-même n'est jamais enregistrée) afin de surveiller la performance et la qualité technique. Aucun cookie ou traceur d'audience soumis à consentement n'est utilisé avant l'obtention du consentement requis. Une statistique réellement anonyme sort du RGPD ; un identifiant pseudo-anonyme continue à relever du RGPD lorsque la réidentification est possible. Le traitement doit être décrit selon ses mécanismes effectifs.
Article 17 — Décisions automatisées et profilage
INDUTA ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou similaires significatifs sur une personne uniquement à partir d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du RGPD. Les contrôles techniques anti-fraude ne doivent pas être décrits de manière inexacte ; si des décisions automatiques existent, fournir l'information et les droits spécifiques requis.
Article 18 — Destinataires
Accès limité aux personnes habilitées d'INDUTA et à ses prestataires ayant besoin des données : OVH (hébergement des sites, du courrier et des outils internes, dont l'outil de facturation et de comptabilité), IONOS (noms de domaine), Clerk (connexion au compte), Stripe (paiement), Mondial Relay et Boxtal (livraison), Cloudflare (contrôle anti-robots à la connexion), Groq puis OVHcloud AI Endpoints (tri des e-mails reçus et aide à la rédaction des réponses aux acheteurs, par intelligence artificielle) et, lorsqu'elle l'exige, l'administration ou une autorité compétente. Chaque relation doit être qualifiée : sous-traitance pour le compte d'INDUTA, responsabilité indépendante ou responsabilité conjointe selon les circonstances.
Article 19 — Absence de revente des données
INDUTA ne vend pas les données personnelles. Le fait de transmettre une adresse de livraison au transporteur, un statut de paiement à l'intermédiaire financier ou une facture à un prestataire chargé d'une mission autorisée ne constitue pas une vente de données. INDUTA n'autorise pas ces partenaires à réutiliser les données pour leurs propres campagnes publicitaires par le seul effet de ces échanges contractuels, sous réserve des traitements autonomes qu'ils sont légalement amenés à effectuer et qu'ils doivent expliquer eux-mêmes.
Article 20 — Transferts hors Espace économique européen
Des outils techniques peuvent impliquer un accès ou transfert depuis un pays hors EEE. Ces transferts doivent reposer, selon le destinataire, sur une décision d'adéquation effectivement applicable, des clauses contractuelles types (CCT) complétées le cas échéant de garanties nécessaires, ou un autre mécanisme légal du chapitre V du RGPD. Prestataires, pays et garanties (relevé du 16 octobre 2026) :
| Prestataire | Rôle | Lieu | Garantie |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement des sites, du courrier et des outils internes | France | Pas de transfert hors UE |
| IONOS | Noms de domaine et DNS | Union européenne | Pas de transfert hors UE |
| Clerk, Inc. | Connexion au compte client | États-Unis | Certification Data Privacy Framework (UE–États-Unis) |
| Stripe | Paiement | Union européenne et États-Unis | Garanties de Stripe (Data Privacy Framework et clauses contractuelles types) |
| Cloudflare, Inc. | Contrôle anti-robots à la connexion (Turnstile) | États-Unis | Garanties de Cloudflare (Data Privacy Framework et clauses contractuelles types) |
| Boxtal, Mondial Relay, La Poste (Colissimo) | Bordereaux et livraison en point relais ou à domicile | France | Pas de transfert hors UE ; pour un envoi en Suisse, le transporteur suisse reçoit l'adresse de livraison (Suisse reconnue adéquate par la Commission européenne) |
| Groq, Inc. | Intelligence artificielle : tri des e-mails reçus et aide à la rédaction des réponses aux acheteurs | États-Unis | Clauses contractuelles types (avenant de traitement de Groq) |
| OVHcloud AI Endpoints | Même usage, en dernier recours | France | Pas de transfert hors UE |
| WhatsApp (Meta) | Messages, seulement si vous choisissez de nous écrire par WhatsApp | Irlande et États-Unis | Garanties de Meta, sous sa propre responsabilité |
Aucune donnée personnelle de nos clients n'est envoyée à un prestataire situé en Chine, et l'offre gratuite de Google Gemini, que Google peut utiliser pour améliorer ses produits, n'est pas utilisée pour ces données.
Une copie ou description des garanties pertinentes peut être demandée à donnees@induta.fr, sous réserve des informations protégées.
Article 21 — Durées de conservation
Les durées sont établies selon la finalité et l'obligation en cause. Principes indicatifs devant être validés dans le registre interne : (a) données de compte, jusqu'à la suppression du compte, sur simple demande à donnees@induta.fr (aucune suppression automatique pour inactivité à ce jour) ; (b) prospects inactifs, généralement jusqu'à trois ans à partir du dernier contact significatif si pertinent à la doctrine CNIL ; (c) données de newsletter, jusqu'au désabonnement ; une inscription non confirmée est effacée au bout de 30 jours, et la trace d'un désabonnement (preuve de votre opposition) au bout de trois ans, automatiquement ; (d) demandes SAV et litiges, pendant la durée nécessaire à la résolution puis aux éventuels recours ; (e) factures et documents comptables, dix ans lorsqu'imposé par l'article L.123-22 du Code de commerce ; (f) journaux techniques, trois mois au plus ; (g) sauvegardes, effacées automatiquement au bout de 60 jours pour l'outil interne et de 14 jours pour les autres données des serveurs. La suppression d'un compte ne supprime pas les pièces légalement archivées.
Article 22 — Sécurité et confidentialité
INDUTA applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (art. 32 RGPD) : contrôles d'accès, gestion des secrets, chiffrement adapté, sauvegardes, journalisation restreinte, mises à jour et procédures de réponse aux incidents. Aucune politique ne peut promettre une sécurité absolue. Les accès administratifs sont réservés aux personnes autorisées.
Article 23 — Vos droits
Selon les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez notamment des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque applicable et retrait du consentement pour l'avenir. Certaines demandes peuvent rencontrer des limites légales justifiées par une obligation de conservation ou les droits de tiers. L'opposition à la prospection est prise en compte dans les conditions de la loi.
Article 24 — Exercice des droits
Écrivez à donnees@induta.fr (objet « Exercice de droits RGPD ») ou à INDUTA, 12 rue du Bon Pasteur, 13100 Aix-en-Provence, France. Nous répondons en principe dans le délai d'un mois prévu par l'article 12 §3 du RGPD, prorogeable dans les conditions prévues. Une preuve d'identité n'est demandée que lorsqu'il existe un doute raisonnable et de façon proportionnée. L'exercice des droits est normalement gratuit, sauf exceptions légales.
Article 25 — Réclamation à la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr. Vous pouvez également nous contacter préalablement pour une résolution directe ; cette démarche n'est pas une condition obligatoire de saisine de la CNIL.
Article 26 — Cookies et stockages locaux
La Politique cookies précise, par domaine et finalité, les technologies réellement présentes. INDUTA vise à n'utiliser que des traceurs nécessaires aux fonctions demandées. Cette déclaration doit être tenue à jour à partir d'un audit technique incluant les fournisseurs tiers et n'exonère pas d'un consentement éventuel pour un traceur facultatif.
Article 27 — Mineurs
Le service d'achat est destiné aux personnes pouvant légalement contracter ou agissant avec les autorisations pertinentes. INDUTA ne cherche pas à collecter intentionnellement des données sensibles concernant des mineurs ; si un traitement les concerne, les règles de protection applicables sont respectées.
Article 28 — Modifications
Toute évolution significative de finalité, de sous-traitant ou de pratique est répercutée dans ce document et, lorsque requis, portée à la connaissance des intéressés. Une date et un numéro de version permettent de connaître la politique applicable à un moment donné.
Fondements : RGPD, articles 5, 6, 12 à 22, 28, 30, 32 à 34 et 44 à 49 ; loi Informatique et Libertés ; Code des postes et communications électroniques, article 82 ; Code de commerce, article L.123-22 ; Code pénal, article 321-7.
